DIVORCER SANS JUGE - DIVORCE A L’AMIABLE PAR ACTE D’AVOCAT

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé par acte d’avocat est l’une des quatre procédures de divorce, elle existe depuis le 1er janvier 2017.

En effet, c’est la seule procédure amiable où le juge n’est plus amené à fixer à la place des époux les conséquences de leur divorce. Les époux devront donc s’entendre sur l’ensemble des modalités de leur rupture, notamment les aspects patrimoniaux et les modalités concernant leurs enfants. C’est à l’occasion du premier rendez-vous au cabinet qu’un audit de votre situation sera réalisé.

Puis, nous corédigerons la convention de divorce avec l’avocat de l’autre époux, cette convention ayant pour objet de régler les effets du divorce. C’est donc un acte particulièrement important.

Cette convention liquide le régime matrimonial des époux et prévoit éventuellement une prestation compensatoire qui aura été négociée avec l’autre partie, enfin elle prévoit également des mesures relatives aux enfants.

Dans le cadre d’un divorce amiable, il est possible de prévoir, un rendez-vous commun avec l’autre conseil en vue de négocier les termes de la convention et d’aplanir des difficultés qui pourraient survenir. Ces réunions permettent d’avancer utilement.

Par ailleurs, il est toujours possible de prévoir en accompagnement et si nécessaire :

  • Une médiation
  • Du droit collaboratif/droit participatif en amont
Une fois les époux d’accord sur les conséquences de leur divorce, les époux signeront la convention de divorce rédigée qui sera ensuite enregistrée chez leur notaire (dépôt de la convention au rang de ses minutes). Le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour établir l’attestation de dépôt, qui permettra à l’un des avocats de se charger ensuite de la transcription du divorce auprès des services d’état civil.

Ce divorce amiable et rapide doit néanmoins être bien préparé, notamment sur les aspects liquidatifs. Ce divorce est également moins onéreux qu’une procédure contentieuse. Dans la majorité des cas nous pouvons prévoir un forfait pour les honoraires.

DIVORCE JUDICIAIRE ET DIVORCE INTERNATIONAL

Un divorce contentieux est par nature conflictuel. Nous privilégions néanmoins chaque fois que c’est possible une concertation avec l’autre partie. Toutefois si cela n’a pas été possible, le Juge aux Affaires Familiales tranchera les difficultés qui lui sont soumises.

Il existe trois types de divorces judiciaires :

  • Le divorce accepté
  • Le divorce pour altération de la vie commune
  • Le divorce pour faute

Actuellement, et jusqu’au 1 er janvier 2021, ce divorce est scindé en deux phases. Nous vous accompagnons à tous les stades de la procédure, lors de la phase de la tentative de conciliation, puis lors de la phase de la reprise de la procédure judiciaire et la rédaction de l’assignation avec les demandes du client.

Nous vous conseillons également sur les choix des procédures les plus adaptées à votre situation. C’est un travail d’équipe avec le client et une étroite collaboration.

Nous étudions tout particulièrement les questions ci-dessus qui peuvent être très conflictuelles ou techniques :
  • Autorité parentale
  • Résidence principale / alternée
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Pension alimentaire
  • Prestation compensatoire
  • Liquidation du régime matrimonial

Enfin, nous pouvons vous assister dans le cadre d’un divorce international. Les divorces ayant une dimension internationale (nationalité, lieu de mariage etc) sont très spécifiques en raison de la multiplicité des textes.

PARTAGE AMIABLE OU JUDICIAIRE DE VOS BIENS

Le partage de vos biens est une étape essentielle de votre vie. Le partage intervient à plusieurs périodes différentes selon que vous êtes mariés, pacsés ou concubins.

Il est essentiel de savoir que tous les partages peuvent être réalisés à l’amiable.

C’est seulement en cas de désaccord et dans l’impossibilité de parvenir à un partage amiable qu’une procédure de partage judiciaire devra être engagée devant le Juge aux Affaires Familiales.

La technicité du partage des biens nécessite une information pointue auprès de professionnels qualifiés. N’hésitez pas à solliciter un rendez-vous afin que je puisse étudier votre situation.

SEPARATION DES COUPLES NON MARIES – SEPARATION AMIABLE

La rupture de votre concubinage vous oblige à partager vos biens, notamment si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier ou de valeurs mobilières, ou si vous êtes en société. Elle vous oblige également à régler les conséquences de la séparation pour vos enfants.

La rupture des couples non mariés présente également certaines spécificités.

Nous pouvons vous accompagner dans le cadre de l’organisation des conséquences de votre séparation :

  • Rédaction d’un pacte de famille ou de rupture
  • Liquidation amiable de l’indivision
  • Autorité parentale
  • Résidence principale / alternée
  • Droit de visite et d’hébergement
  • Pension alimentaire

Il est à noter, que vous pouvez également en absence de toute séparation organiser les conséquences éventuelles d’une séparation et prévoir une convention de concubinage qui permettra d’anticiper au mieux toutes ces questions. C’est un outil particulièrement intéressant qui pourrait ressembler à un « contrat de mariage ».

SEPARATION DES COUPLES NON MARIES - PROCEDURE CONTENTIEUSE  

Le concubinage n’entraîne aucune obligation entre les concubins, chacun peut rompre à tout moment. Pour autant s’il y a des enfants, les obligations parentales demeurent et nécessitent de prendre le temps de s’organiser avec l’autre parent. Aussi les modalités de résidence, la contribution alimentaire doivent être prévues.

S’il n’est pas possible de parvenir à trouver un accord avec l’autre parent, le litige devra être soumis au Juge aux Affaires Familiales qui tranchera les différends. Cette procédure ne nécessite pas obligatoirement d’être assisté d’un avocat. Néanmoins il est vivement conseillé de se faire assister tout le long de la procédure et pour l’audience. Nous vous aiderons à constituer un dossier recevable et utile pour faire valoir la défense de vos intérêts et ceux de vos enfants.

AUTRES AFFAIRES FAMILIALES

Nous vous accompagnons également dans les prestations suivantes :

  • PACS (rédaction de la convention, formation, contenu, dissolution)
  • Filiation (établissement ou contestation de la filiation)
  • Changement de nom
  • Adoption (simple ou plénière)
  • Droit de visite et d’hébergement des grands-parents (ou de tout autre tiers ayant des relations privilégiées avec les enfants)
  • Paternité
  • Curatelle, Tutelles (rédaction de la requête de saisine du JCP, et accompagnement à l’audience)